CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
des formations professionnelles
Version 2. En vigueur au 02.12.2025
1 – DÉSIGNATION
Imag’In&You
Adresse du siège social : 134 bis Route Mortier Vannerie 44120 Vertou
SIRET : 94451938800010 | RCS de Nantes : 944519388
N° de déclaration d’activité : 52441227844
2 – PRÉSENTATION
Imag’In&You est un organisme de formation professionnelle continue qui conçoit, élabore et dispense des formations en présentiel inter et intra-entreprises.
3 – OBJET
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
· Client : toute personne morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès d’Imag’In&You.
· Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
· Formateur : personne physique qui dispense les formations.
· Formation interentreprise : les formations inscrites au catalogue d’Imag’In&You et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
· Formation intra-entreprise : les formations conçues sur mesure par Imag’In&You pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
· CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
· OPCO : les Opérateurs de Compétences
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle proposées par Imag’In&You.
En signant le formulaire de pré-inscription, le devis, la convention de formation, ou en procédant au règlement, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter intégralement.
Le Client reconnaît aussi qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants de la part d’Imag’in&You avant de passer commande.
Imag’In&You se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les CGV applicables au jour de la commande sont consultables sur cette page et sur le site www.imaginandyou.com.
4 – CLAUSES RELATIVES AUX FORMATIONS
4.1 Inscription
Le Client doit retourner le formulaire de pré-inscription rempli et signé. En retour, pour préciser et confirmer la formation, Imag’In&You enverra au Client un devis et une convention de formation qui devront également être retournés signés.
La convention de formation est établie pour chaque action de formation et précise les obligations réciproques des parties, conformément à l’article L. 6353-1 du Code du travail.
Elle est adressée en deux exemplaires au Client. Un des deux exemplaires est à retourner signé avec le cachet de l’entreprise.
Avant toute inscription, Imag’In&You procède à une analyse des besoins du stagiaire et vérifie l’adéquation entre ses attentes, son niveau et les prérequis de la formation. Un entretien de positionnement peut être organisé si nécessaire. L’inscription ne peut être validée qu’à l’issue d’un entretien avec Imag’In&You et après signature de la Convention de formation et du devis.
Au plus tard 7 jours ouvrés avant la formation, le Client reçoit une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa formation, dont les horaires exacts et le lieu de la formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, Imag’In&You peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.
A l’issue de la prestation, une attestation de fin de formation est transmise à chaque stagiaire. À la demande du Client, une attestation de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
Pour que la qualité de la formation soit optimale, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque formation. Imag’In&You s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.
4.2 Formation interentreprise
Les formations interentreprises sont réalisées dans des locaux mis à disposition par Imag’In&You.
Les stagiaires des formations interentreprises, réalisées dans des locaux mis à disposition par Imag’In&You, sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.
4.3 Formation intra-entreprise
Les formations intra-entreprises sont réalisées dans des locaux mis à disposition par le Client.
4.4 Méthodes et durées de formation
Imag’In&You est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
Les durées des formations sont précisées sur le site Internet et sur les documents de communication d’Imag’In&You.
4.5 Remplacement d’un stagiaire
Imag’In&You offre la possibilité de remplacer un stagiaire par un autre stagiaire ayant le même profil, les mêmes besoins en formation et les prérequis. Ce remplacement est possible sans indemnité jusqu’à sept (7) jours calendaires avant le début de la formation. Si le remplacement intervient moins de sept (7) jours calendaires avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 30 € au profit d’Imag’In&You.
4.6 Exclusion d’un stagiaire
Imag’In&You se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur. Le prix total de la formation reste dû sans remboursement. Les sommes dues au titre de l’annulation ou interruption ne sont pas prises en charge par les OPCO et restent à la charge du Client.
4.7 Abandon, retard, absence d’un stagiaire
En cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.
En cas d’absence pour raisons de santé justifiées par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, pour lui de le faire, il sera redevable de l’intégralité du prix de la formation.
5 – TARIFS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
5.1 Tarifs
Les prix sont exprimés en euros nets de taxe (TVA non applicable – article 261 du code général des impôts). Ils comprennent les frais pédagogiques et les supports de formation.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur le jour de la commande.
Les prix des formations sont indiqués sur les supports de communication d’Imag’in&You et sur le formulaire d’inscription. Toute formation commencée est due en totalité.
Les frais de déplacement du ou des formateurs ainsi que les frais de location de salle et de matériel utile à la formation réalisée sont facturés en supplément.
Les frais d’hébergement, de transport et de restauration engagés par le client dans le cadre de la formation ne sont pas compris dans le prix des formations et demeurent à sa charge exclusive et ne sauraient, en aucun cas, être pris en charge ou remboursés par Imag’In&You.
5.2 Modalités et conditions de règlement
Le règlement des formations peut être effectué par virement ou carte bancaire. Imag’In&You n’accepte aucun règlement en espèce ou par chèque.
Pour toutes les formations, sauf clause particulière entre le Client et Imag’In&You. Un acompte minimum de 30% devra être versé par le Client à l’inscription, à réception du devis. Le solde du montant de la formation devra être versé immédiatement à l’issue de la formation, comptant, à réception de la facture finale.
Si la facture est établie à la demande du Client, au nom d’un tiers, le Client et le tiers sont solidairement responsables du paiement de celle-ci.
Toute somme non payée à l’échéance par le Client donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure à l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne, à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) sera également appliquée de plein droit et sans mise en demeure. Ces pénalités sont exigibles dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement. Tout retard de paiement peut entrainer la suspension de l’accès à la formation.
5.3 Financement par un Opérateur de compétences (OPCO)
Si le Client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le Client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signée à Imag’In&You. Le client devra s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. Dans le cas où Imag’in&You ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité du coût de formation sera facturée au Client. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
6 – ANNULATION, MODIFICATION, RETRACTATION OU REPORT DES FORMATIONS
6.1 À l’initiative d’Imag’In&You
Imag’In&You se réserve le droit de remplacer un Formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou, à son choix, s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, Imag’In&You se réserve la possibilité de reporter la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et sans dédommagement.
Pour les formations interentreprises, dans le cas où la formation serait déjà complète, Imag’In&You proposera au Client un dédoublement de la date de formation.
Pour les formations intra-entreprises, dans le cas où la formation serait déjà complète, Imag’In&You proposera au Client de reporter son inscription à une date ultérieure.
Lorsque le report de la formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, Imag’In&You procède au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client pour la formation, à l’exclusion de tout autre coût.
Imag’In&You peut être contraint d’annuler une formation pour cas de force majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de formation dans les meilleurs délais lorsque les effets de la force majeure auront cessé. Imag’In&You ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un tel événement.
6.2 À l’initiative du client
Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre Imag’In&You et le Client et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation par le Client d’une formation, il devra en informer Imag’In&You par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’annulation de sa participation par le Client au moins quinze (15) jours ouvrés avant le début de la formation, Imag’In&You procèdera au remboursement à hauteur de 50% du montant total de la formation si elle a préalablement été réglée en totalité. Si le Client n’a versé qu’un acompte, Imag’In&You procèdera au remboursement à hauteur du montant de l’acompte, s’il ne dépasse pas 50% du montant total de la formation.
En cas d’annulation de sa participation par le Client moins quinze (15) jours ouvrés avant le début de la formation, Imag’In&You facturera au Client la totalité du prix de la formation.
Les montants facturés au titre de la présente clause constituent un dédit et ne peuvent faire l’objet d’un financement par des fonds publics ou paritaires.
Droit de rétractation : Si, et seulement si, le bénéficiaire est une entreprise de moins de 5 salariés, le délai de rétraction légal s’applique. L’entreprise concernée a donc le droit de se rétracter pendant les 14 jours ouvrables qui suivent le jour de signature du contrat (article L.221-3 du Code de la consommation).
7 – Force majeure
Imag’In&You ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Imag’In&You, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’Imag’In&You.
8 – Déroulement des formations
Convocation :
Envoi au minimum sept [7] jours ouvrés avant le début avec : dates, horaires, lieu, programme, règlement intérieur.
Organisation :
Horaires : généralement 7h/jour (9h30-12h30 / 13h30-17h30)
Inter-entreprises : dans les locaux loués par Imag’In&You
Intra-entreprises : dans les locaux du Client (mise à disposition salle et matériel)
Effectifs : 1 à 8 participants pour garantir la qualité pédagogique
Moyens pédagogiques :
Supports de formation, exercices pratiques, matériel spécifique au Conseil en image (nuanciers, drapés, miroirs, etc.).
Formateurs :
Tous les formateurs disposent des qualifications professionnelles, de l’expérience et des compétences pédagogiques requises (article L. 6353-4 du Code du travail). Les CV des formateurs sont tenus à disposition.
Assiduité :
Le stagiaire s’engage à participer activement à l’ensemble de la formation et à respecter le règlement intérieur. Émargement à chaque demi-journée.
9 – Évaluations et attestations
Évaluation des acquis :
Chaque formation comprend des modalités d’évaluation (tests, mises en situation, exercices pratiques).
Attestation des acquis :
Conformément à l’article L. 6353-1 du Code du travail, une attestation est délivrée sous quinze [15] jours mentionnant les objectifs et la nature de la formation, la durée en heures et les résultats de l’évaluation des acquis.
Évaluation de satisfaction :
Un questionnaire est remis au stagiaire pour recueillir son appréciation de la formation.
Les résultats des évaluations de satisfaction sont analysés régulièrement
et contribuent à l’amélioration continue de nos formations.
10 – Obligations et responsabilité
Obligation du Client/Stagiaire :
– Fournir des informations exactes
– Vérifier les prérequis nécessaires
– Signaler préalablement à la formation tout handicap ou besoin spécifique
– Respecter le règlement intérieur et les horaires
– Régler les sommes dues dans les délais
Obligation d’Imag’In&You :
– Dispenser la formation conformément au programme
– Mettre en œuvre les moyens pédagogiques adaptés
– Faire intervenir des formateurs qualifiés
– Délivrer les attestations réglementaires
Limitation de responsabilité :
Imag’In&You a une obligation de moyens, non de résultat. Il ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou de la non-obtention des résultats espérés.
11 – Confidentialité et propriété intellectuelle
Il est expressément convenu que toute information divulguée par Imag’In&You au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit d’Imag’In&You. Le droit de propriété sur toutes les Informations qu’Imag’In&You divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à Imag’In&You.
En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les stagiaires.
L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable d’Imag’In&You :
– d’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;
– de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle
– de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;
– d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.
12 – Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles sont collectées pour gérer les inscriptions, le suivi pédagogique, les obligations légales et l’amélioration des formations, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Les données collectées sont l’identité, les coordonnées, les informations professionnelles et les données relatives à la formation.
Droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.
Exercice des droits : formation@imaginandyou.com ou 134 bis Route du Mortier Vannerie 44120 Vertou
Réclamation : CNIL – www.cnil.fr
Conservation des données pédagogiques : 3 ans après la fin de formation.
Conservations des données comptables : 10 ans (obligation légale).
13 – Handicap et accessibilité
Imag’In&You s’engage à favoriser l’accès des personnes en situation de handicap aux formations (article L. 6112-3 du Code du travail).
Référent handicap :
Léa Chauviré – formation@imaginandyou.com – 06 25 79 67 49
Tout besoin spécifique doit être signalé lors de l’inscription pour étudier les adaptations possibles.
Accessibilité des locaux : Imag’In&You favorise toujours la location d’un local où l’accessibilité des personnes en situation de handicap est adaptée. .
14 – Litige et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse (médiation commerciale, conciliation, etc.).
En cas de litige non résolu, le règlement sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nantes, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, si le Client est une personne morale ou une personne physique commerçante.
15 – Réclamations
Toute réclamation relative à la formation doit être adressée par écrit (email ou courrier) à formation@imaginandyou.com dans un délai de 30 jours suivant la fin de formation. Imag’In&You s’engage à accuser réception sous 7 jours et à apporter une réponse sous 30 jours maximum.
16 – Dispositions finales
Les présentes CGV et la convention de formation constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
Nullité partielle : si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la formation concernée.
Sous traitance : Imag’In&You est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard d’Imag’In&You, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
Communication : toute notification doit être effectuée par écrit (email, LRAR ou remise en main propre).
Contact : formation@imaginandyou.com – 06 25 79 67 49 – 134 bis Route du Mortier Vannerie 44120 Vertou.